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Sans préjudice des dispositions de l'article 162 ci-dessus et outre les avantages consentis par le Code général des Impôts, le titulaire d'un permis de recherche bénéficie des exonérations en matière:d'impôts sur les…
Sans préjudice des dispositions de l'article 162 ci-dessus et outre les avantages consentis par le Code général des Impôts, le titulaire d'un permis de recherche bénéficie des exonérations en matière:d'impôts sur les bénéfices;d'impôt minimum forfaitaire ou de son équivalent;d'impôts fonciers;de droits d'enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés.
Chapitre 4
Stabilité et avantages accordés pendant la phase d'exploitation