Code Minier
Article 155
En vigueur
Article 155
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ou d’extraction de substances de carrières est soumis au paiement d'une taxe d'exploitation ou…
Texte officiel
Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d’exploitation ou d’extraction de substances de carrières est soumis au paiement d'une taxe d'exploitation ou d'extraction assise sur les quantités produites.Les taux de la taxe d'extraction ou d’exploitation sont fixés par la réglementation minière.
Domaines concernés
exploitation
carrière
redevance
substance
autorisation