Code Minier
Article 157
En vigueur
Article 157
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Dans le cadre de la présente loi, le titulaire du titre minier reste soumis au paiement des redevances communautaires sur l'ensemble de ses importations, tant en phase de recherche que d'exploitation.
Texte officiel
Dans le cadre de la présente loi, le titulaire du titre minier reste soumis au paiement des redevances communautaires sur l'ensemble de ses importations, tant en phase de recherche que d'exploitation.
Domaines concernés
exploitation
recherche
titre minier
redevance