Code Minier
Article 118
En vigueur
Article 118
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE.
Texte officiel
Tout titulaire de titre minier a l'obligation de respecter les principes et exigences de la norme ITIE. En particulier le titulaire du titre minier doit, dans le cadre de l'élaboration des rapports ITIE, effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d'audit par les instances compétentes en la matière.Le titulaire de titre minier doit faire déclaration aux instances nationales de ITIE de toutes les informations relatives à ses paiements à l'Etat, y compris les réalisations sociales.
Domaines concernés
titre minier