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En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d'un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés industriels, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-industri…
En cas de découverte, sur une parcelle attribuée, d'un gîte minier dont l'exploitation requiert l'utilisation de méthodes et procédés industriels, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation minière semi-industrielle est tenu d’en faire déclaration au Ministre chargé des Mines, qui statue sur les conditions dans lesquelles l'exploitation peut se poursuivre.Cette découverte donne droit au bénéficiaire de l’autorisation minière d'exploitation semi-industrielle à une juste indemnité. Les modalités de l’indemnisation sont définies par décret.