Code Minier
Article 50
En vigueur
Article 50
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
La renonciation à l'autorisation de prospection est admise sans pénalité ni indemnité.
Texte officiel
La renonciation à l'autorisation de prospection est admise sans pénalité ni indemnité.
Domaines concernés
autorisation