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La convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi.Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention minière sont déterminés par décret.
La convention minière ne déroge pas aux dispositions de la présente loi.Le contenu et les modalités de mise en œuvre de la convention minière sont déterminés par décret.
Chapitre 4
Classification des gîtes de substances minérales