//
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits en résultan…
A l'expiration, à la renonciation ou au retrait d'une autorisation d'exploitation minière artisanale ou à la déchéance de son bénéficiaire, le périmètre couvert par l'autorisation est libéré de tous droits en résultant, à compter du lendemain du jour de l'expiration de la date de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines.
Titre V
Autorisations d'exploitation de substances de carrières
Chapitre premier
Dispositions communes