L'activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et apparte…
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.
La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles,…
Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers.
L’activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratiqu…
Dans l’exercice des activités du secteur de l'artisanat, il existe une classification, qui est fonction de la formation acquise, du savoir-faire et de l'expérience professionnelle de l'agent, à savoir:le maître-artisa…
Le maître-artisan est tout artisan qui, parallèlement à son activité, est jugé apte à donner une formation professionnelle à une ou plusieurs personnes qu'il accueille dans une entreprise ou dans tout autre établissem…
Le titre de maître-artisan est attribué par une commission de certification composée de la Chambre nationale de Métiers et du ministère en charge de l’Artisanat.La composition, l'organisation, le fonctionnement de cet…
L'artisan est toute personne physique exerçant une activité dans le secteur de l’artisanat.Il possède une qualification reconnue par son milieu professionnel ou sanctionnée par un certificat d’apprentissage ou un dipl…
Le compagnon-artisan est tout apprenti-artisan ayant terminé sa période d'apprentissage ou toute personne justifiant d'une qualification professionnelle d'une activité artisanale et qui, avant de s'établir à son propr…
L’apprenti-artisan est toute personne physique sans qualification préalable placée auprès d’un maître-artisan dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue d'une formation au métier d’artisan.Ce placement peut s'e…
L'aide familial est toute personne issue de la cellule familiale de l'artisan âgée d'au moins quinze ans, qui l'aide à exercer son activité.La cellule familiale comprend le conjoint, les ascendants, les descendants ou…
Dans la présente loi, il est tenu compte des conventions internationales, notamment celles relatives au travail des enfants et à l’âge minimum d'admission à l'emploi et au travail, pour les conditions de travail des…
L'exercice des activités du secteur de l'artisanat est soumis à l'exigence d'une qualification professionnelle.
L'exercice de toute activité du secteur de l'artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l'artisan est subordonné à l’acquisition d’une compétence appropriée.Les activités du secteur…
L'exercice d'une activité du secteur de l'artisanat est ouvert à toute personne majeure ou mineure émancipée ayant la capacité juridique.Toutefois, les mineurs non émancipés de plus de dix-sept ans sont autorisés à ex…
Sans préjudice des dispositions des articles 62 à 65 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, toute personne physique exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s’inscrire au regist…
L'activité dans le secteur de l'artisanat s'exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur.L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est l…
L'entreprise du secteur de l'artisanat est toute entreprise exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'…
Toute entreprise ou organisation exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s'inscrire au répertoire des entreprises.L'immatriculation au répertoire des entreprises ne confère pas la qualité d'artisan.Les fo…