L'activité du secteur de l’artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et apparte…
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.
La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles,…
Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers.
L’activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratiqu…
Dans l’exercice des activités du secteur de l'artisanat, il existe une classification, qui est fonction de la formation acquise, du savoir-faire et de l'expérience professionnelle de l'agent, à savoir:le maître-artisa…
Le maître-artisan est tout artisan qui, parallèlement à son activité, est jugé apte à donner une formation professionnelle à une ou plusieurs personnes qu'il accueille dans une entreprise ou dans tout autre établissem…
Le titre de maître-artisan est attribué par une commission de certification composée de la Chambre nationale de Métiers et du ministère en charge de l’Artisanat.La composition, l'organisation, le fonctionnement de cet…
L'artisan est toute personne physique exerçant une activité dans le secteur de l’artisanat.Il possède une qualification reconnue par son milieu professionnel ou sanctionnée par un certificat d’apprentissage ou un dipl…
Le compagnon-artisan est tout apprenti-artisan ayant terminé sa période d'apprentissage ou toute personne justifiant d'une qualification professionnelle d'une activité artisanale et qui, avant de s'établir à son propr…
L’apprenti-artisan est toute personne physique sans qualification préalable placée auprès d’un maître-artisan dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue d'une formation au métier d’artisan.Ce placement peut s'e…
L'aide familial est toute personne issue de la cellule familiale de l'artisan âgée d'au moins quinze ans, qui l'aide à exercer son activité.La cellule familiale comprend le conjoint, les ascendants, les descendants ou…
Dans la présente loi, il est tenu compte des conventions internationales, notamment celles relatives au travail des enfants et à l’âge minimum d'admission à l'emploi et au travail, pour les conditions de travail des…
L'exercice des activités du secteur de l'artisanat est soumis à l'exigence d'une qualification professionnelle.
L'exercice de toute activité du secteur de l'artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l'artisan est subordonné à l’acquisition d’une compétence appropriée.Les activités du secteur…
L'exercice d'une activité du secteur de l'artisanat est ouvert à toute personne majeure ou mineure émancipée ayant la capacité juridique.Toutefois, les mineurs non émancipés de plus de dix-sept ans sont autorisés à ex…
Sans préjudice des dispositions des articles 62 à 65 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, toute personne physique exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s’inscrire au regist…
L'activité dans le secteur de l'artisanat s'exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur.L’entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est l…
L'entreprise du secteur de l'artisanat est toute entreprise exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'…
Toute entreprise ou organisation exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s'inscrire au répertoire des entreprises.L'immatriculation au répertoire des entreprises ne confère pas la qualité d'artisan.Les fo…
L'entreprise du secteur de l'artisanat est dite individuelle, lorsque l'activité est exercée à titre individuel, en son nom et pour son compte, par une personne physique ayant la qualité d'artisan.L'entreprise familia…
Les artisans peuvent exercer en commun leurs activités dans le cadre d'une société civile professionnelle.
L'entreprise du secteur de l'artisanat est constituée sous la forme de société coopérative, lorsqu'elle a pour objet la réalisation de toutes les opérations ou prestations de services susceptibles de contribuer, direc…
La délivrance des agréments aux sociétés coopératives du secteur de l'artisanat relève de l’autorité compétente en la matière.
Peuvent être associés d'une société coopérative du secteur de l'artisanat:les artisans, personnes physiques, inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente;les personnes physique…
Les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d'intérêt économique, exerçant dans le secteur de l’artisanat, sont régis par les Actes uniformes de l’OHADA.
La dénomination ʺgroupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat” est exclusivement réservée aux groupements exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l’artisanat.
Peuvent être associés d'un groupement d’intérêt économique du secteur de l'artisanat:les artisans inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente;les sociétés coopératives du sect…
Les entreprises du secteur de l’artisanat constituées sous forme de groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au regi…
Peuvent être associés d'une entreprise du secteur de l'artisanat constituée sous forme de société à responsabilité limitée:les artisans, personnes physiques, inscrits au registre des métiers de la Chambre de Métiers t…
Les entreprises du secteur de l'artisanat constituées sous forme de société à responsabilité limitée sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l’artisanat ainsi qu'au registre du commerce et du cr…
Pour l'exercice de son activité, le fonds de l’artisan est dénommé « fonds de l'artisanat ».Le fonds de l’artisanat est assimilé au fonds de commerce et obéit au même régime juridique.Le fonds de l’artisanat est compo…
Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un registre des métiers ayant pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d'artisan.La forme, les caractéristiques et les modalité…
L'immatriculation des artisans, personnes physiques, au registre des métiers se fait trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pé…
L’immatriculation au registre des métiers donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.La carte professionnelle est également délivrée au conjoint collaborateur prenant part personnellement et habituellement…
Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat pour recevoir l’immatriculation des entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat.La forme,…
Les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat sont tenus de s'inscrire au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre d…
Les Chambres de Métiers sont chargées de l’apprentissage par un système de formation en alternance.A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la formation professionnelle.Ell…
Le ministre chargé de l'Artisanat, en collaboration avec le ministre chargé de la Formation professionnelle et la Chambre nationale de Métiers, établit, pour chaque métier ou secteur d'activités de l’artisanat, un règ…
La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d'une entreprise ou d'un atelier et pour partie au sein d'un centre d'apprentissage des métiers, public ou privé, agréé…
La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, bénéficie de l'assistance technique et financière des structures d'appui et d'encadrement, ainsi que de celle des organisations d'aide au développement.…
La formation professionnelle continue est organisée, à l'initiative des Chambres de Métiers et des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat et avec l'assistance des structures de formation profes…
Les artisans analphabètes bénéficient du dispositif national en matière d’alphabétisation fonctionnelle, initié par les collectivités territoriales ainsi que les associations professionnelles d'artisans.
Les artisans ou entreprises du secteur de l'artisanat peuvent se regrouper au sein d'organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats.Les organisatio…
La politique nationale d’aménagement du territoire et les plans d’urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l’implantation des activités du secteur de…
L’Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d'aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l’artisanat.Des structures privées peuvent également c…
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de s’affilier à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, en abrégé CNPS.
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.
Les Chambres de Métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours.La création d’une caisse de secours est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l’Artisanat.Un budget et un compte distincts relati…
La Chambre nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les…
Les artisans et les entreprises du secteur de l’artisanat ont l'obligation de se faire immatriculer auprès de l'administration fiscale.
Il est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, not…
Toute personne physique ou morale exerçant des activités du secteur de l'artisanat est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de se…
Toute violation des obligations découlant de la présente loi par les personnes mentionnées à l'article 54 entraîne l'une des sanctions suivantes:l'avertissement;le blâme;la fermeture temporaire de l’entreprise;la sais…
Les manquements au règlement d'apprentissage tels que prescrits par l'article 39 de la présente loi sont punis d'une amende de trente mille à soixante mille francs CFA, perçue par les Chambres de Métiers territorialem…
Les sanctions prononcées peuvent faire l'objet de publication dans les journaux et supports désignés dans la décision, aux frais des personnes sanctionnées.
Les décisions prises par le ministre chargé de l’Artisanat sont motivées et notifiées à la personne fautive.
L'exercice d’une activité du secteur de l'artisanat, sans être inscrit soit au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat soit au registre des métiers, est puni d'une amende de trente mille francs CFA à troi…
L'exercice sans la compétence appropriée des activités mentionnées à l'article 15 est constitutif d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.
L’usurpation du titre de maître-artisan est constitutive d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.
L'utilisation d'un titre de qualification dans tout document, sans référence au numéro d'immatriculation au registre des métiers, est constitutive d'une faute passible d'un avertissement.
Toute personne ou toute entreprise du secteur de l’artisanat exerçant une activité régie par la présente loi, dispose d'un délai de deux ans pour se conformer à ses dispositions.
Des décrets pris en Conseil des ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.