Code de l'Artisanat
Article 5
En vigueur
Article 5
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L’activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratiqu…
Texte officiel
L’activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du métier.L’activité des personnes ayant la qualité d'artisan s'exerce en toute indépendance, à l'exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du Travail.
Domaines concernés
artisan
métier
apprentissage
secteur
formation