Code de l'Artisanat
Article 44
En vigueur
Article 44
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les artisans ou entreprises du secteur de l'artisanat peuvent se regrouper au sein d'organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats.Les organisatio…
Texte officiel
Les artisans ou entreprises du secteur de l'artisanat peuvent se regrouper au sein d'organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats.Les organisations professionnelles sont établies conformément à la réglementation en vigueur et sont tenues d’informer de leur existence et de leurs activités, le ministère en charge de l’Artisanat et les Chambres de Métiers de leur ressort.
Chapitre 2
Promotion des activités du secteur de l’artisanat
Domaines concernés
artisan
métier
secteur