Code de l'Artisanat
Article 26
En vigueur
Article 26
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d'intérêt économique, exerçant dans le secteur de l’artisanat, sont régis par les Actes uniformes de l’OHADA.
Texte officiel
Les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d'intérêt économique, exerçant dans le secteur de l’artisanat, sont régis par les Actes uniformes de l’OHADA.
Domaines concernés
artisan
secteur