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L'entreprise du secteur de l'artisanat est constituée sous la forme de société coopérative, lorsqu'elle a pour objet la réalisation de toutes les opérations ou prestations de services susceptibles de contribuer, direc…
L'entreprise du secteur de l'artisanat est constituée sous la forme de société coopérative, lorsqu'elle a pour objet la réalisation de toutes les opérations ou prestations de services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités dudit secteur, de leurs associés ainsi que de l'exercice en commun de ces activités.L'appellation "société coopérative du secteur de l'artisanat" est exclusivement réservée aux sociétés coopératives créées conformément à la présente loi.