Article 22

Les artisans peuvent exercer en commun leurs activités dans le cadre d'une société civile professionnelle. Cette société jouit de la personnalité morale. Elle est constituée pour une durée fixée par les statuts.Cette société peut être créée avec le concours ou la participation de personnes n'ayant pas la qualité d'artisan. Dans ce cas, trente pour cent au moins du capital doit être détenu par des artisans.