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La délivrance des agréments aux sociétés coopératives du secteur de l'artisanat relève de l’autorité compétente en la matière.
La délivrance des agréments aux sociétés coopératives du secteur de l'artisanat relève de l’autorité compétente en la matière. Toutefois, l’agrément est subordonné à l'avis préalable du ministre chargé de l'Artisanat.