Code de l'Artisanat
Article 62
En vigueur
Article 62
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L'utilisation d'un titre de qualification dans tout document, sans référence au numéro d'immatriculation au registre des métiers, est constitutive d'une faute passible d'un avertissement.
Texte officiel
L'utilisation d'un titre de qualification dans tout document, sans référence au numéro d'immatriculation au registre des métiers, est constitutive d'une faute passible d'un avertissement. En cas de récidive, le mis en cause s'expose aux sanctions prévues à l'article précédent.
Titre VIII
Dispositions transitoire et finale
Domaines concernés
métier
registre
qualification