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La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles,…
La présente loi s’applique notamment aux activités d’extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.
Chapitre 2
Classification