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Code de l'Artisanat

Article 48

En vigueur

Article 48

Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Texte officiel

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Domaines concernés

artisan

secteur

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