Article 20

Toute entreprise ou organisation exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s'inscrire au répertoire des entreprises.L'immatriculation au répertoire des entreprises ne confère pas la qualité d'artisan.Les formalités de constitution d'une entreprise du secteur de l'artisanat autres que celles des articles 23, 28 et 30 se limitent à son immatriculation au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat.