Code de l'Artisanat
Article 29
En vigueur
Article 29
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les entreprises du secteur de l’artisanat constituées sous forme de groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au regi…
Texte officiel
Les entreprises du secteur de l’artisanat constituées sous forme de groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au registre du commerce et du crédit mobilier.
Domaines concernés
artisan
registre
secteur