Code de l'Artisanat
Article 65
En vigueur
Article 65
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Texte officiel
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Historique de ce document
31 mai 2023
cette version
Consolidation
10 juin 2014
Commenced
06 juin 2014
Published in Journal Officiel Spécial 7
05 juin 2014
Assented to
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