Article 15

L'exercice de toute activité du secteur de l'artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l'artisan est subordonné à l’acquisition d’une compétence appropriée.Les activités du secteur de l'artisanat dont l'exercice est subordonné à une compétence appropriée sont notamment:l'entretien et la réparation de véhicules et de machines;la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments et d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre;la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz et aux installations électriques;les soins esthétiques sur la personne autres que médicaux et paramédicaux ainsi que les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale;la fabrication de prothèses dentaires;la préparation ou la fabrication de produits à consommer, notamment les boissons, les produits laitiers, les huiles et graisses végétales et animales, les produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, les plats préparés, les aliments homogénéisés et diététiques, les produits de confiserie;les activités nécessitant l'utilisation de certains produits chimiques et cosmétiques.Les modalités d'acquisition de la compétence appropriée ainsi que les activités concernées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Artisanat et du ou des ministres techniques concernés.