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L'immatriculation des artisans, personnes physiques, au registre des métiers se fait trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pé…
L'immatriculation des artisans, personnes physiques, au registre des métiers se fait trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pénalité de retard.Le montant des frais d'immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat, sur proposition de la Chambre nationale des Métiers.