Code de l'Artisanat
Article 55
En vigueur
Article 55
Loi relative à l'Artisanat — Loi n° 2014-338 du 5 juin 2014 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Toute violation des obligations découlant de la présente loi par les personnes mentionnées à l'article 54 entraîne l'une des sanctions suivantes:l'avertissement;le blâme;la fermeture temporaire de l’entreprise;la sais…
Texte officiel
Toute violation des obligations découlant de la présente loi par les personnes mentionnées à l'article 54 entraîne l'une des sanctions suivantes:l'avertissement;le blâme;la fermeture temporaire de l’entreprise;la saisie temporaire ou définitive du matériel de travail.Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'Artisanat sur rapport des présidents de Chambres de Métiers.
Domaines concernés
artisan
métier