Article 37

Les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat sont tenus de s'inscrire au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat trois mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d’une pénalité de retard.Le montant des frais d’immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’Artisanat sur proposition de la Chambre nationale des Métiers.L'immatriculation au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ne confère pas la qualité d’artisan.

Titre IV

Apprentissage dans le secteur de l'artisanat et formation professionnelle des artisans

Chapitre premier

Apprentissage dans le secteur de l'artisanat