//
Il est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, not…
Il est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, notamment du ministre chargé de l'Artisanat et du ministre chargé de l'Economie et des Finances.
Titre VII
Contrôle et sanctions
Chapitre premier
Contrôle