Au sens de la présente loi, on entend par:artiste interprète ou exécutant, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, des expression…
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
La présente loi s'applique:aux œuvres créées en Côte d'Ivoire;aux œuvres créées à l'étranger par les ressortissants ivoiriens;aux œuvres des ressortissants étrangers publiées pour la première fois en Côte d'Ivoire;aux…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également:aux interprétations et exécutions lorsquel’artiste interprète ou exécutant est ressortissant ivoirien;l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire…
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de la qualité de l'auteur, de toute divulgation et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.L'œuvre créée est…
Sont considérées comme des œuvres au sens de la présente loi les créations intellectuelles dans le domaine littéraire et artistique, notamment:les œuvres écrites, notamment les livres, les brochures, les articles et a…
Sont considérées comme œuvres composites ou dérivées et sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante, notamment:les traductions, adaptations, arrangements d'œuvres littéraires, musicales, artistiques…
Sont considérés comme recueils, les recueils d'œuvres ou de simples données ou faits tels que les encyclopédies, anthologies et les bases de données, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières,…
Le titre d'une œuvre qui présente un caractère original est protégé indépendamment de l'œuvre elle-même.Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 47, 48, 51 et 52 de la présente loi…
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas:aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels;aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs t…
L'auteur de toute œuvre originale jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, a…
Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la personne de l'auteur.
L'auteur a le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur, en particulier, le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et conformément aux usages,…
L'auteur a le droit exclusif de décider de la divulgation de son œuvre et d'en définir les modalités.Une œuvre est divulguée lorsqu'elle est rendue accessible, pour la première fois par l'auteur ou avec son consenteme…
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.
Les attributs patrimoniaux emportent le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.Les droits patrimoniaux sont notamment:le…
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris sa numérisation.Le droit de reproduction comprend également le droit exclusif…
L’auteur a le droit exclusif d'autoriser la location des exemplaires de son œuvre.La gestion du droit de location est confiée à l'organisme de gestion collective habilité.Le droit exclusif d'autoriser la location visé…
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la représentation ou la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par moyen de la radiodiffusion, par s…
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits bénéficient d'un droit de suite.