Au sens de la présente loi, on entend par:artiste interprète ou exécutant, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, des expression…
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins.
La présente loi s'applique:aux œuvres créées en Côte d'Ivoire;aux œuvres créées à l'étranger par les ressortissants ivoiriens;aux œuvres des ressortissants étrangers publiées pour la première fois en Côte d'Ivoire;aux…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également:aux interprétations et exécutions lorsquel’artiste interprète ou exécutant est ressortissant ivoirien;l'interprétation ou l'exécution a lieu sur le territoire…
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de la qualité de l'auteur, de toute divulgation et de toute fixation matérielle, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.L'œuvre créée est…
Sont considérées comme des œuvres au sens de la présente loi les créations intellectuelles dans le domaine littéraire et artistique, notamment:les œuvres écrites, notamment les livres, les brochures, les articles et a…
Sont considérées comme œuvres composites ou dérivées et sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante, notamment:les traductions, adaptations, arrangements d'œuvres littéraires, musicales, artistiques…
Sont considérés comme recueils, les recueils d'œuvres ou de simples données ou faits tels que les encyclopédies, anthologies et les bases de données, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des matières,…
Le titre d'une œuvre qui présente un caractère original est protégé indépendamment de l'œuvre elle-même.Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles 47, 48, 51 et 52 de la présente loi…
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas:aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels;aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs t…
L'auteur de toute œuvre originale jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, a…
Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la personne de l'auteur.
L'auteur a le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur, en particulier, le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et, dans la mesure du possible et conformément aux usages,…
L'auteur a le droit exclusif de décider de la divulgation de son œuvre et d'en définir les modalités.Une œuvre est divulguée lorsqu'elle est rendue accessible, pour la première fois par l'auteur ou avec son consenteme…
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.
Les attributs patrimoniaux emportent le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'exploitation de son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.Les droits patrimoniaux sont notamment:le…
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, y compris sa numérisation.Le droit de reproduction comprend également le droit exclusif…
L’auteur a le droit exclusif d'autoriser la location des exemplaires de son œuvre.La gestion du droit de location est confiée à l'organisme de gestion collective habilité.Le droit exclusif d'autoriser la location visé…
L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la représentation ou la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par moyen de la radiodiffusion, par s…
Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques ainsi que les auteurs de manuscrits bénéficient d'un droit de suite.
La gestion du droit de suite, tel que défini par la présente loi, est exclusivement confiée à un organisme de gestion collective habilité.
Les professionnels du marché de l'art ainsi que l'officier ministériel visés à l'article 20 doivent, sans délai, délivrer à la société de gestion collective habilitée toute information nécessaire à la liquidation des…
Les créances de l'auteur attachées à ses droits patrimoniaux sont privilégiées.
Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:les représentations ou exécutions privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, si elles ne donnent lieu à aucune…
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les analyses, les revues de presse, les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œu…
Les œuvres littéraires vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information et par courts extraits, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte-rendu…
Lorsque l'œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en lig…
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation direc…
L'entreprise de communication audiovisuelle peut faire, pour ses programmes différés et par ses propres moyens, un enregistrement éphémère en une ou plusieurs copies de toute œuvre qu'il est autorisé à diffuser.
L'auteur ne peut interdire les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation, ou la copie d’enregistrements ayant une valeur culturelle, destinés à être conservées dans les archives officielles.
La personne ayant le droit d'utiliser un programme d'ordinateur peut faire une copie de sauvegarde pour préserver l'utilisation du programme d’ordinateur.
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'œuvre peut être reproduite ou représentée, dans la forme appropriée, par les personnes morales ou organismes qui utilisent les…
Sans préjudice du droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable, l'auteur, dont l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, ne peut en interdire la reproduction et la représentation ef…
L'auteur ne peut interdire la reproduction temporaire d'une œuvre rendue licitement accessible au public à condition que cette reproduction:ait lieu au cours d'une transmission numérique de l'œuvre ou d'un acte visant…
L'importation licite à but non lucratif d'au plus cinq exemplaires d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout titulaire de droit d'auteur sur…
Le titulaire des droits d'auteur est l'auteur de l’œuvre.L'auteur de l’œuvre est, sauf preuve contraire, la personne, sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée.
Dans le cas d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre pseudonyme, sauf lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur, l'éditeur dont le nom apparaît sur l'œuvre est, en l'absence de preuve contraire,…
Les droits d'auteur sur l'œuvre de collaboration appartiennent en commun aux co-auteurs.
Les droits d'auteur sur l’œuvre collective appartiennent à la personne physique ou morale à l'initiative et sous la responsabilité de laquelle l'œuvre a été créée et qui la divulgue sous son nom.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume appartiennent aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période de protection prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Si l'œuvre est…
Les droits d'auteur sur une œuvre dérivée ou composite appartiennent à la personne qui l'a créée sous réserve des droits de l’auteur de l'œuvre préexistante.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre, autre qu'un programme d'ordinateur ou une base de données, créée par un auteur employé en exécution d'un contrat de travail ou d'entreprise, appartiennent à l'auteur, sauf conven…
Les droits patrimoniaux sur un programme d’ordinateur ou sur une base de données créée par un auteur employé en exécution soit d'un contrat de travail, soit d'un contrat d’entreprise appartiennent à l'employeur ou au…
Les droits d'auteur sur une œuvre créée par un fonctionnaire ou agent de l'État appartiennent à celui-ci sauf dispositions légales contraires.
Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle ouradiophonique appartiennent aux co-auteurs de l'œuvre.Sauf preuve contraire, sont co-auteurs de l'œuvre audiovisuelle ou radiophonique:les auteurs de scénario;les aute…
Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre originaire au patrimoine national.
Les droits moraux de l'auteur sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent au profit de leurs ayants droit pendant l’année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et l…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue acce…
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif es…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années:à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première foi…
Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été divulguée.
Lorsque l'auteur est marié sous le régime de la communauté de biens, les droits d'auteur lui restent propres.
Le droit d'auteur est transmissible par succession.S’il n'y a ni héritier, ni légataire, ce droit demeure acquis à l'État et sa gestion est assurée par l'organisme de gestion collective habilité.
Le droit d'auteur peut être cédé ou concédé en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, à une personne physique ou morale.La cession globale des œuvres futures est nulle, à l'exception de celle effectuée dan…
Le contrat d'exploitation des droits d'auteur doit être constaté par écrit à peine de nullité.Le contrat doit préciser le domaine d'exploitation des droits cédés quant à leur étendue, leur lieu et leur durée d'exploit…
La cession par l'auteur de l'un quelconque des droits mentionnés aux articles 17,18 et 19 de la présente loi n'emporte pas celle de l'un ou des autres droits.Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un de ces dr…
L'autorisation de radiodiffusion sonore ou visuelle couvre l'ensemble des communications gratuites, sonores ou visuelles exécutées par l'entreprise de communication audiovisuelle par ses propres moyens techniques et a…
Le contrat d'exploitation des droits à titre onéreux doit comporter au profit de l'auteur une participation proportionnelle aux recettes de toute nature provenant de la vente ou de l'exploitation de son œuvre.Toutefoi…
A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.La cession des droits portant sur des modes d'explo…
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des condit…
La clause d’un contrat de cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation aux profits de l'exp…
Le contrat dit « à compte d'auteur » et le contrat dit « de compte à demi », tels que définis à l'article 1 de la présente loi, ne constituent pas des contrats d'édition.Le contrat dit « à compte d'auteur » constitue…
Le contrat d'édition doit déterminer la forme et le mode d'expression, les modalités d'exécution de l'édition et éventuellement, les clauses de résiliation.Il doit faire mention du nombre minimum d’exemplaires constit…
L'auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l'édition de ses œuvres futures, à condition qu'elles soient relatives à un genre déterminé.
L'éditeur est tenu:d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat;de n'apporter à l'œuvre aucune modification sans l'autorisati…
L'auteur est tenu:de garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé;de faire respecter le droit cédé et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée;de per…
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat.Si l'entreprise est continuée, toutes les obligations de l'éditeur à l’égard de l'auteur doivent être resp…
L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, le contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l…
Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.La résiliation a lieu de plein droit…
Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
Sauf stipulation contraire, le contrat de représentation conclu entre l'auteur, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective et une entreprise de communication audiovisuelle aux fins de télédiffuser une œuvre…
La validité des droits de représentation exclusifs accordés par l’auteur d'œuvres dramatiques, ses ayants droit ou l'organisme de gestion collective à l'entrepreneur de spectacles ne peut excéder 5 années.L'interrupti…
L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les co-auteurs et, d'autre part, le producteur.Il est inte…
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'aut…
Le producteur jouit du droit de faire terminer une contribution laissée inachevée par un co-auteur, soit par suite d'un refus, soit par suite d'un cas de force majeure.Le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiov…
La rémunération des auteurs est due pour chaque sorte d'exploitation.
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur ou le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l'…
Les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre de l'esprit tels que définis par la présente loi peuvent faire l'objet d'un nantissement conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes de fixation audiovisuelle, de base de données et les droits des artistes interprètes ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
L'artiste interprète ou exécutant a le droit au respect de son nom, de sa qualité, de son intégrité et de son interprétation.Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.Il est transmissible à ses…
L’artiste interprète ou exécutant jouit du droit exclusif de faire ou d'autorise:la fixation de son interprétation ou exécution;la reproduction directe ou indirecte de son interprétation ou exécution fixées y compris…
Les autorisations mentionnées à l'article 83 précédent de la présente loi sont données par écrit, sous peine de nullité.
Le producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle jouit du droit exclusif de faire ou d'autoriser:la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuel…
Les droits reconnus au producteur de phonogramme, de vidéogramme ou de fixation audiovisuelle en vertu de l'article précédent, ainsi que les droits d'auteurs et les droits des artistes interprètes, dont il peut dispos…
Le producteur d'une base de données a le droit d'interdire:le transfert sur un autre support;la mise à disposition du public de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base…
L'entreprise de communication audiovisuelle a le droit exclusif d'autoriser:la réémission simultanée ou différée de ses programmes, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et…
Lorsqu'un phonogramme a été publié, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer:à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas mis à la…
Les limitations prévues aux articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 34 de la présente loi sont applicables aux artistes-interprêtes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, de fixations audiovisuelles…
Les droits patrimoniaux prévus aux articles 83, 85, 87, 88 de la présente loi sont cessibles.Les autorisations de fixation, de reproduction de la fixation et de location, ainsi que la cession des droits ou leur renonc…
Sauf clause contraire:Le contrat qui lie le producteur à l’artiste-interprète pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle emporte la cession au profit du producteur, des droits exclusifs d'exploitation de la prestat…
Le droit exclusif de l'artiste interprète et du producteur de phonogramme d'autoriser la mise à la disposition du public d'un phonogramme ou d'une copie de ce phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de…
La durée de protection des interprétations ou exécutions est de cinquante années à compter de:la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ou à la fi…
La durée de protection du phonogramme, vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année où le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle a été publié ou,…
La durée de protection des programmes des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année de la première diffusion de l'émission.
La durée de protection des droits des producteurs de base de données est de cinquante années à compter de la fin de l'année où la base de données a été mise à la disposition du public ou, à défaut d'un tel événement d…
Lorsqu'un phonogramme publié ou une reproduction de ce phonogramme est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, quel que soit le lieu de fixation dudit phonogramme, une rémunération éq…
Le barème de rémunération et les modalités de perception de cette rémunération sont établis par l'organisme de gestion collective habilité.
Les personnes utilisant les phonogrammes sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de fournir à l'organisme de gestion collective les programmes exacts des utilisations du répertoire et tous les doc…
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