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Propriété Intellectuelle

Article 21

En vigueur

Article 21

Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)

Résumé simplifié

La gestion du droit de suite, tel que défini par la présente loi, est exclusivement confiée à un organisme de gestion collective habilité.

Texte officiel

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