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Les personnes utilisant les phonogrammes sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de fournir à l'organisme de gestion collective les programmes exacts des utilisations du répertoire et tous les doc…
Les personnes utilisant les phonogrammes sont tenues, lorsqu'elles s'acquittent de leurs obligations, de fournir à l'organisme de gestion collective les programmes exacts des utilisations du répertoire et tous les documents indispensables à la répartition des droits.
Titre IV
Dispositions communes au droit d'auteur et aux droits voisins
Chapitre premier
Rémunération pour copie privée, reprographie et mesures techniques
Section première – Rémunération pour copie privée