L'auteur et l'artiste-interprète des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que le producteur de ce phonogramme ou vidéogramme ou de fixation audiovisuelle ont droit à une ré…
La rémunération prévue à l'article 101 de la présente loi est versée par le fabricant ou l'importateur des supports ou dispositifs d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, interprétati…
La rémunération prévue à l’article 101 de la présente loi est perçue pour le compte des ayants droit par un organisme de gestion collective habilité.Elle est répartie entre les personnes visées à l'article 101 de la p…
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement ou de stockage est acquis à titre professionnel pour leur propre usage ou production par:les entreprises de communicatio…
Les auteurs des œuvres imprimées, graphiques et plastiques et les éditeurs desdites œuvres ont droit à une rémunération pour reproduction par reprographie.La gestion du droit de reproduction par reprographie tel que d…
La rémunération mentionnée à l'article 105 de la présente loi est assise sur:les actes de reproduction par reprographie;la fabrication ou l'importation des outils et systèmes ayant pour objet ou finalité la réalisatio…
La rémunération prévue à l'article 105 de la présente loi est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme de gestion collective habilité.Elle est répartie entre les personnes mentionnées à l'article 105 de…
Les titulaires de droit définis par la présente loi peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'une œuvre, d'une interprétation, d'une fixation ou…
La fabrication, l’assemblage, l'importation, l'exportation, la vente, l'échange, le louage ou la mise à la disposition du public de quelque façon que ce soit de tout dispositif ou moyen ayant pour objet de rendre inop…
Les supports, de quelque nature que ce soit, d'œuvres ou de prestations, fabriqués en Côte d'Ivoire ou importés, vendus, loués, échangés, prêtés ou mis à la disposition du public de quelque façon que ce soit sur le te…
Le producteur d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une fixation audiovisuelle doit s'assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle est lic…
Les titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l'exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins.Les organismes de gestion coll…
La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret pris en Conseil des ministres.
L'autorisation n'est accordée qu'aux organismes de gestion collective:qui ont été constitués, sous réserve des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie, selon le droit ivoirien et ont leur si…
Tout manquement à l'une des conditions de délivrance de l'autorisation par un organisme de gestion collective peut entraîner le retrait de ladite autorisation, par décret pris en Conseil des ministres.Lorsqu'un organi…
Les organismes de gestion collective ont pour objet:de négocier avec les utilisateurs les autorisations d'exploitation des droits dont ils ont la gestion;de percevoir les redevances correspondantes et de les répartir…
La gestion des droits peut être confiée à un organisme de gestion collective, par les titulaires de droit, en vertu d'un mandat ou d'une cession.
Les organismes de gestion collective sont tenus, vis-à-vis des titulaires des droits, d'exercer les droits à eux confiés.
Les organismes de gestion collective administrent leurs affaires suivant les règles d'une gestion saine et économique, conformément aux règles comptables fixées par la réglementation en vigueur.Les organismes de gesti…
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective prévus par la présente loi, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils, à leur égard.Les…
La surveillance des organismes de gestion collective incombe au ministre chargé de la Culture.Le ministre chargé de la Culture contrôle l'activité des organismes de gestion collective et veille à ce qu'ils s'acquitten…
La gestion financière des organismes de gestion collective autorisés peut faire l'objet d'un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l'initiative du ministre chargé de la Culture.
Lorsqu'un organisme de gestion collective ne remplit pas ses obligations, le ministre chargé de la Culture le met en demeure de régulariser sa situation.Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le ministre…
A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine…
L'exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité.L'autorisation est, s…
Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi en application des dispositions des articles 3 e…
Les produits de la redevance visée aux articles précédents sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l'organisme de gestion collective habilité.
Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité.L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles…
L'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.Lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-…
Dans tous les cas, en l'absence de personne justifiant d'un intérêt pour agir, notamment s'il n'y a pas d'ayants droit connus, en cas de vacance ou de déshérence, ou dans l'hypothèse où le titulaire du droit est hors…
Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescri…
Les autorités notamment de la Police nationale, des Douanes et de la Gendarmerie nationale sont tenues, à la demande des organismes de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection à…
A la requête de tout titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, de ses ayants droit ou d'un organisme de gestion collective prévu à l'article 113 de la présente loi, les officiers de police judiciaire ou tout…
Les mesures ordonnées en application de l'article 133 de la présente loi sont levées de plein droit en cas de non-lieu ou de relaxe ordonnés par la juridiction correctionnelle.A défaut de poursuites pénales, elles son…
Le saisi ou le tiers saisi peut demander au magistrat qui l'a ordonnée de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentatio…
Les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins et leurs ayants droit ainsi que les organismes de gestion collective pourront avec l'autorisation du président du tribunal de première instance, le juge de sectio…
La rétention en douane en matière de propriété littéraire et artistique s'exerce conformément à la législation en vigueur.
Toute atteinte à l'un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis par la présente loi constitue le délit de contrefaçon.Est puni d’un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque procède à l'apposition frauduleuse sur une œuvre, une prestation, un phon…
Est puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement quiconque emploie toute mesure technique ou dispositif ayant pour objet ou pour effe…
En cas de non-respect des droits de suite tel que prévu à l'article 20 de la présente loi, l'acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques peuvent être condamnés solidairem…
Est responsable de la reproduction ou de la communication publique illicite la personne morale ou physique qui a laissé reproduire ou communiquer au public dans son établissement sans l'autorisation précitée, des œuvr…
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs l'exploitant d'une expression culturelle traditionnelle, d'une œuvre inspirée des expressions culturelles traditionnelles…
La tentative du délit de contrefaçon est punissable.Les peines prévues à la présente section sont portées au double lorsque l'auteur de l'infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé.
La confiscation des objets contrefaisants est prononcée dans tous les cas.La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que celle des planches, moules ou mat…
Les personnes mentionnées à l’article 136 de la présente loi dont un droit reconnu a été violé ont le droit d'obtenir le paiement, par l'auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par…
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement:les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée;l…
Il est créé un registre du droit d'auteur et des droits voisins géré par l'organisme de gestion collective habilité.
Par dérogation aux articles 117 et 118 de la présente loi, la gestion collective de l'ensemble des droits reconnus par la présente loi est assurée par l'organisme de gestion collective qui exerce cette activité à la d…
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aussi aux œuvres créées, aux interprétations qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes ou vidéogrammes qui ont été fixés, aux programmes qui ont été diffusés…
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment:la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des art…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.
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