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Les supports, de quelque nature que ce soit, d'œuvres ou de prestations, fabriqués en Côte d'Ivoire ou importés, vendus, loués, échangés, prêtés ou mis à la disposition du public de quelque façon que ce soit sur le te…
Les supports, de quelque nature que ce soit, d'œuvres ou de prestations, fabriqués en Côte d'Ivoire ou importés, vendus, loués, échangés, prêtés ou mis à la disposition du public de quelque façon que ce soit sur le territoire ivoirien doivent faire l'objet d'une authentification par l'organisme de gestion collective habilité.Les supports destinés à l'exportation doivent dans les mêmes conditions faire l'objet d'une authentification.L'authentification est faite au moyen d'un timbre infalsifiable ou de tout signe distinctif dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres.