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Le producteur d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une fixation audiovisuelle doit s'assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle est lic…
Le producteur d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'une fixation audiovisuelle doit s'assurer que tout support ou fichier numérique à partir duquel le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle est licitement communiqué au public ou mis à sa disposition contient les informations essentielles sur le régime des droits des titulaires de droits que sont les auteurs et les artistes interprètes.Ces informations doivent être librement accessibles et sont soumises ’ à un droit de rectification de la part des titulaires des droits.
Chapitre 2
Gestion collective
Section première – Création et missions des organismes de gestion collective