Les titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l'exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins.Les organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins sont constitués sous forme de sociétés civiles.

Domaines concernés

droit d'auteur

droits voisins

auteur

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