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Par dérogation aux articles 117 et 118 de la présente loi, la gestion collective de l'ensemble des droits reconnus par la présente loi est assurée par l'organisme de gestion collective qui exerce cette activité à la d…
Par dérogation aux articles 117 et 118 de la présente loi, la gestion collective de l'ensemble des droits reconnus par la présente loi est assurée par l'organisme de gestion collective qui exerce cette activité à la date de promulgation de la présente loi selon les modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.Durant cette période transitoire, cet organisme exerce les attributions et missions dévolus aux organismes de gestion collective prévues par la présente loi.