Propriété Intellectuelle
Article 132
En vigueur
Article 132
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les autorités notamment de la Police nationale, des Douanes et de la Gendarmerie nationale sont tenues, à la demande des organismes de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection à…
Texte officiel
Les autorités notamment de la Police nationale, des Douanes et de la Gendarmerie nationale sont tenues, à la demande des organismes de gestion collective, de prêter leur concours et, le cas échéant, leur protection à l'accomplissement de leurs missions.
Section 2 – Mesures conservatoires