Propriété Intellectuelle
Article 131
En vigueur
Article 131
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescri…
Texte officiel
Sans préjudice des droits de poursuite réservés aux officiers de police judiciaire, l'organisme de gestion collective est autorisé à désigner des représentants assermentés habilités à contrôler l'exécution des prescriptions de la présente loi sur le territoire national et à constater les infractions.