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En cas de non-respect des droits de suite tel que prévu à l'article 20 de la présente loi, l'acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques peuvent être condamnés solidairem…
En cas de non-respect des droits de suite tel que prévu à l'article 20 de la présente loi, l'acquéreur, le vendeur et la personne chargée de procéder à la vente aux enchères publiques peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires des droits de suite, à des dommages-intérêts.