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Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment:la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des art…
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment:la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes;les articles 322, 323 et 324 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.