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Les titulaires de droit définis par la présente loi peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'une œuvre, d'une interprétation, d'une fixation ou…
Les titulaires de droit définis par la présente loi peuvent mettre en œuvre des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'une œuvre, d'une interprétation, d'une fixation ou d'un programme.Les mesures techniques, mentionnées à l'alinéa précédent, ne peuvent s'opposer à l'utilisation légitime de l'œuvre ou de l'objet protégé conformément aux dispositions de la présente loi.