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Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité.L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles…
Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité.L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l'organisme habilité. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance.Le montant de cette redevance est fixé en fonction des conditions en usage pour les œuvres protégées de même catégorie.
Chapitre 4
Procédures et sanctions
Section première – Dispositions générales