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L'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.Lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-…
L'organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.Lorsqu'une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l'organisme de gestion collective dont ce titulaire de droit est membre, doit être mis en cause à l'instance.Les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents ont également qualité pour agir.