Article 114

L'autorisation n'est accordée qu'aux organismes de gestion collective:qui ont été constitués, sous réserve des conventions internationales auxquelles la Côte d'Ivoire est partie, selon le droit ivoirien et ont leur siège en Côte d'Ivoire;qui ont pour objet ou but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;qui offrent, notamment par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;dont la qualification professionnelle des dirigeants sociaux en matière de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique est conforme à l'objet de la société;qui prévoient la représentation équitable des titulaires de droits parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.Les modalités d’application des critères ci-dessus énumérés seront précisées par décret pris en Conseil des ministres.