Propriété Intellectuelle
Article 35
En vigueur
Article 35
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
L'importation licite à but non lucratif d'au plus cinq exemplaires d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout titulaire de droit d'auteur sur…
Texte officiel
L'importation licite à but non lucratif d'au plus cinq exemplaires d’une œuvre par une personne physique, à des fins personnelles, est permise sans l'autorisation de l'auteur ou de tout titulaire de droit d'auteur sur l'œuvre.
Section 4 – Titularité des droits
Domaines concernés
droit d'auteur
œuvre
auteur