Article 51

Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années:à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois,à défaut d'un tel événement intervenu dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou,à défaut de tels événements intervenus dans les soixante-dix années à partir de la réalisation de cette œuvre, soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.