//
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif es…
Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du premier janvier de l'année civile suivant celle de la publication.