Propriété Intellectuelle
Article 12
En vigueur
Article 12
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la personne de l'auteur.
Texte officiel
Les droits moraux prévus au présent chapitre sont attachés à la personne de l'auteur. Ils sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.Les droits moraux sont:le droit à la paternité et au respect de l'œuvre;le droit de divulgation;le droit de repentir ou de retrait et le droit d'accès.
Domaines concernés
œuvre
auteur