Article 40

Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume appartiennent aux ayants droit de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période de protection prévue à l'article 47 alinéa 3 de la présente loi.Si l'œuvre est divulguée après cette période, les droits d'auteur appartiennent au propriétaire des manuscrits ou originaux afférents à l'œuvre, s’il en fait la publication.Les œuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu'un fragment d’une œuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des œuvres du même auteur que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci des droits d'auteur.