//
A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.La cession des droits portant sur des modes d'explo…
A la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur peuvent être convertis en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.La cession des droits portant sur des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est valable que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.