Propriété Intellectuelle
Article 95
En vigueur
Article 95
Droit d'Auteur et Droits Voisins — Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
La durée de protection du phonogramme, vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année où le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle a été publié ou,…
Texte officiel
La durée de protection du phonogramme, vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle est de cinquante années à compter de la fin de l'année où le phonogramme, le vidéogramme ou la fixation audiovisuelle a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de cinquante années à compter de la fin de l'année de fixation du phonogramme ou du vidéogramme ou de la fixation audiovisuelle.