Article 63

Le contrat dit « à compte d'auteur » et le contrat dit « de compte à demi », tels que définis à l'article 1 de la présente loi, ne constituent pas des contrats d'édition.Le contrat dit « à compte d'auteur » constitue un louage d'ouvrage régi par la convention des parties, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivant du Code civil.Le contrat dit « de compte à demi » constitue une association en participation. Il est réglé par la convention des parties et les usages.